Conditions générales de vente

En vigueur au 19 octobre 2026

Article 1. Le vendeur

Le site https://floorever.fr est exploité par la société MCC INTERNATIONAL DISTRIBUTION, qui vend les produits de sa marque FloorEver. Dans les présentes conditions générales de vente, « nous » désigne cette société et « vous » désigne le client.

  • Dénomination : MCC INTERNATIONAL DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €
  • Adresse du siège social : 553 Vallon de Graffiane, 13820 Ensuès-la-Redonne, France
  • Registre du commerce et des sociétés : RCS Aix-en-Provence 798 529 269
  • SIRET : 798 529 269 00010
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR62798529269
  • Téléphone : 04 69 96 00 59, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, hors jours fériés
  • E-mail : contact@floorever.fr

FloorEver est une marque de MCC INTERNATIONAL DISTRIBUTION.

Article 2. Champ d’application

2.1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site floorever.fr, y compris les commandes d’échantillons gratuits.

2.2. Elles distinguent deux catégories de clients :

  • le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui achète à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • le professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui achète à des fins entrant dans le cadre d’une telle activité, y compris lorsqu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel. L’article 13 réunit les règles qui lui sont propres.

Une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, par exemple une association ou un syndicat de copropriétaires, est un non-professionnel. Elle bénéficie des règles des présentes conditions réservées aux consommateurs chaque fois que la loi les lui étend, notamment en matière de livraison et de clauses abusives.

Sauf mention contraire, chaque article s’applique à tous les clients. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs.

2.3. Les conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur au jour où vous la validez. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site, et vous pouvez les enregistrer ou les imprimer. Vous les acceptez en validant votre commande.

2.4. Le contrat est conclu en langue française.

Article 3. Les produits

3.1. Nous vendons des sols vinyles à clipser et à coller, des gammes 30 Clic Home, 55 Clic Pro, 30 Clic Rigid, 55 Clic Rigid, 55 Clic Plus, 30 Glue Home et 55 Glue Pro, ainsi que des plinthes, des profilés, des nez de marche, des sous-couches et des accessoires.

3.2. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit, complétée par la fiche technique et la notice de pose disponibles sur le site. Nous vous invitons à les lire avant de commander, en particulier l’usage auquel chaque gamme est destinée.

3.3. Les photos montrent les décors au plus près de la réalité, mais le rendu des couleurs dépend de votre écran. L’échantillon gratuit décrit à l’article 4 vous permet de voir le décor chez vous, à votre lumière.

3.4. Les sols sont vendus au colis entier, avec un minimum de 5 colis par décor commandé. La surface contenue dans un colis figure sur la fiche produit. Le calculateur de surface des fiches produit convertit votre surface en nombre de colis, arrondi au colis supérieur : c’est une aide au calcul, qui ne remplace pas la vérification de vos mesures. Prévoyez en plus la marge de coupe indiquée dans la notice de pose. Les accessoires sont vendus selon l’unité indiquée sur leur fiche.

3.5. Pour un même chantier, nous vous conseillons de commander en une seule fois la quantité nécessaire de chaque décor.

3.6. Si un produit se révèle indisponible après la validation de votre commande, nous vous prévenons sans délai par e-mail. Vous choisissez alors d’attendre sa disponibilité, d’être remboursé du prix de ce produit ou, si votre commande perd son intérêt sans lui, d’annuler toute la commande. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre choix. Nous ne remplaçons jamais un produit par un autre sans votre accord.

Article 4. Les échantillons gratuits

4.1. Vous pouvez commander gratuitement des échantillons, jusqu’à 3 décors par commande, à raison d’un échantillon par décor. L’envoi est gratuit et vous n’avez pas à les renvoyer.

4.2. Les échantillons sont fabriqués en épaisseur réduite : ils présentent le décor et l’aspect de surface du sol, mais pas son épaisseur.

4.3. Ils sont expédiés sous 24 h, jours ouvrés, après la validation de votre commande, et livrés dans votre boîte aux lettres en 2 à 4 jours ouvrés après l’expédition.

Article 5. Les prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française incluse. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, présentés à l’article 5.3.

5.2. Nos prix peuvent évoluer. Le prix appliqué à votre commande est celui affiché au moment où vous la validez.

5.3. Les frais de livraison sont de 99 € TTC pour toute commande de moins de 750 € TTC de produits, remises déduites, qu’elle comprenne un sol ou seulement des accessoires. La livraison est offerte dès 750 € TTC de produits, remises déduites. Les accessoires commandés avec un sol voyagent sur la même palette, sans supplément. Ces conditions valent dans toute la zone de livraison de l’article 8.1, Corse comprise. Les échantillons sont envoyés gratuitement. Le montant des frais de livraison et le prix total TTC sont affichés avant la validation de la commande.

5.4. Une facture vous est adressée par e-mail lors de l’expédition de votre commande.

Article 6. La commande

6.1. Pour commander sur floorever.fr, vous suivez les étapes suivantes :

  1. vous choisissez vos produits et leurs quantités, puis vous les ajoutez au panier ;
  2. dans le panier, vous vérifiez son contenu et pouvez modifier les quantités ou retirer un produit ;
  3. vous passez au paiement et indiquez vos coordonnées, votre adresse de livraison et votre mode de livraison ;
  4. un récapitulatif affiche les produits, les quantités, les prix, les frais de livraison et le prix total TTC. Vous pouvez à tout moment revenir aux étapes précédentes pour corriger une erreur de saisie ;
  5. vous choisissez votre moyen de paiement et validez la commande en cliquant sur le bouton final de la page de paiement. Ce clic vaut commande avec obligation de paiement.

6.2. Le contrat est conclu au moment où vous validez la commande, sous réserve de l’acceptation de votre paiement. Nous accusons réception de votre commande par e-mail sans délai.

6.3. Au plus tard lors de la livraison, nous vous adressons par e-mail la confirmation de votre commande, accompagnée des présentes conditions et du modèle de formulaire de rétractation.

6.4. Pour toute commande d’un montant de 120 € ou plus, nous conservons l’écrit qui constate le contrat jusqu’à la livraison, puis pendant 10 ans. Vous pouvez y accéder à tout moment sur simple demande à contact@floorever.fr.

6.5. Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur non réglé ou une suspicion de fraude au paiement. Si votre commande est refusée après paiement, nous vous remboursons intégralement sans délai.

Article 7. Le paiement

7.1. Sauf accord particulier avec un client professionnel, le prix est payable en totalité à la commande.

7.2. Les moyens de paiement acceptés sur le site sont : Cartes Bancaires, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Shop Pay, PayPal, Klarna et le virement bancaire.

7.3. Les paiements par carte, Apple Pay, Shop Pay, PayPal et Klarna sont traités par nos prestataires de paiement : Shopify Payments, PayPal et Klarna. Le virement bancaire arrive directement sur le compte bancaire de MCC INTERNATIONAL DISTRIBUTION et ne passe par aucun prestataire de paiement.

7.4. Klarna peut vous proposer de payer immédiatement, plus tard ou en plusieurs fois. Ces offres dépendent de votre situation et sont soumises à l’accord de Klarna, qui vous présente ses conditions sur son site au moment du paiement.

7.5. Si vous payez par carte, Apple Pay, Shop Pay ou PayPal, le paiement est encaissé à la validation de la commande. Avec Klarna, vous réglez Klarna selon l’offre que vous avez choisie.

7.6. Si vous choisissez le virement bancaire, nos coordonnées bancaires vous sont communiquées après la validation de la commande, et la commande est expédiée à réception du virement : le délai d’expédition court à partir de cette réception.

7.7. Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix. Les risques vous sont transférés dans les conditions de l’article 8.6.

Article 8. La livraison

8.1. Zone de livraison. Nous livrons en France métropolitaine, Corse comprise, aux mêmes conditions. Nous ne livrons pas les départements et régions d’outre-mer, ni l’étranger.

8.2. Délais. Votre commande est expédiée sous 24 h, jours ouvrés, après réception du paiement. Une commande d’échantillons gratuits est expédiée dans le même délai après sa validation. Le transporteur livre une commande sur palette au plus tard 10 jours ouvrés après son expédition, en général sous 5 jours ouvrés. Les accessoires expédiés en colis sont livrés dans le même délai, au plus tard 10 jours ouvrés après l’expédition. Le délai de livraison est aussi indiqué avec le mode de livraison, avant la validation de votre commande. À défaut d’indication, nous livrons sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

8.3. Modes de livraison. Les commandes comprenant un sol sont livrées sur palette. Le transporteur vous appelle pour convenir d’un rendez-vous, puis dépose la palette devant chez vous ; le transport des colis jusqu’à la pièce de pose vous revient. Les accessoires commandés avec un sol voyagent sur la même palette. Les accessoires commandés sans sol sont expédiés sur palette ou en colis selon leur format. Les échantillons sont déposés dans votre boîte aux lettres. Notre page Livraison et expédition détaille ces modalités.

8.4. Accès et rendez-vous. Indiquez lors de la commande un numéro de téléphone où le transporteur peut vous joindre, ainsi que toute contrainte d’accès pour un camion : rue étroite, accès limité en hauteur ou en tonnage, absence de stationnement. Si personne n’est présent au rendez-vous convenu, ou si le camion ne peut pas accéder à l’adresse de livraison en raison d’une contrainte qui ne nous avait pas été signalée, une nouvelle présentation est nécessaire : elle vous est facturée au coût réel que nous facture le transporteur, dont nous vous annonçons le montant avant de la programmer.

8.5. Réception. À la livraison, vérifiez devant le chauffeur l’état de la palette et le nombre de colis. Si un colis manque ou paraît abîmé, inscrivez des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur, prenez des photos et prévenez-nous au plus vite, si possible dans les 3 jours, à contact@floorever.fr : ce délai nous permet d’agir auprès du transporteur. Si vous êtes consommateur, l’absence de réserves à la livraison ne vous prive d’aucun de vos droits, en particulier de la garantie légale de conformité décrite à l’article 10.

8.6. Transfert des risques. Si vous êtes consommateur, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, en prenez physiquement possession. Si, avec notre accord, vous confiez le transport à un transporteur que vous choisissez vous-même, les risques vous sont transférés lors de la remise des produits à ce transporteur. Les règles applicables aux professionnels figurent à l’article 13.

8.7. Retard de livraison. Si vous êtes consommateur et que nous ne livrons pas à la date ou dans le délai prévu, vous pouvez :

  • suspendre le paiement de tout ou partie du prix restant dû, jusqu’à la livraison ;
  • nous demander, par e-mail ou par courrier, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, si nous ne livrons pas dans ce délai, résoudre le contrat par e-mail ou par courrier. Le contrat est résolu à la réception de votre message, sauf si nous avons livré entre-temps.

Vous pouvez résoudre le contrat immédiatement, sans accorder de délai supplémentaire, si nous refusons de livrer ou s’il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou encore si la date de livraison était pour vous une condition essentielle du contrat, au vu des circonstances de la commande ou de votre demande expresse avant celle-ci. En cas de résolution, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Vous conservez le droit de demander des dommages et intérêts.

Article 9. Le droit de rétractation

9.1. Si vous êtes consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Vous ne supportez pas d’autres frais que ceux du renvoi des produits, prévus à l’article 9.5.

9.2. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des produits. Si votre commande est livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Le jour de la réception ne compte pas. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai, par exemple :

  • en ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici », disponible pendant tout le délai de rétractation, sans compte client, en bas de chaque page du site et sur la page de suivi de votre commande. Vous indiquez vos nom et prénom, la commande concernée et l’adresse e-mail où recevoir l’accusé de réception, puis vous validez avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Nous vous adressons alors dans les meilleurs délais, par e-mail, un accusé de réception qui reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi ;
  • par e-mail à contact@floorever.fr ;
  • par courrier à MCC INTERNATIONAL DISTRIBUTION, 553 Vallon de Graffiane, 13820 Ensuès-la-Redonne, France ;
  • par téléphone au 04 69 96 00 59. Une déclaration écrite vous permet toutefois de prouver plus facilement votre rétractation.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Quel que soit le moyen utilisé, nous accusons réception de votre rétractation par e-mail et vous indiquons l’adresse de retour des produits. La preuve de l’exercice de ce droit vous incombe : conservez une trace de votre envoi.

9.4. Si votre commande n’a pas encore été expédiée lorsque vous nous informez de votre rétractation, nous annulons son expédition et vous remboursons dans les conditions de l’article 9.7, sans retour de produits.

9.5. Renvoi des produits. Vous devez renvoyer les produits sans retard excessif et, au plus tard, 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, à l’adresse de retour que nous vous indiquons par e-mail, avec notre accusé de réception ou dans les meilleurs délais après celui-ci. Ce délai est respecté si vous renvoyez les produits avant son expiration. Si vous n’avez pas reçu l’adresse de retour, demandez-la-nous à contact@floorever.fr. Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des produits. Un sol livré sur palette ne peut normalement pas être renvoyé par la poste : les frais de son renvoi sont estimés à un maximum d’environ 250 € TTC par palette. Notre page Rétractation et retours explique comment préparer un retour.

9.6. État des produits. Vous pouvez ouvrir les colis et examiner les produits comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Par exemple, une lame découpée, collée, posée, salie ou abîmée a subi de telles manipulations : la perte de valeur qui en résulte peut être déduite du remboursement.

9.7. Remboursement. Nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard que nous proposons. Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui de votre commande, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. Ce remboursement est sans frais pour vous.

9.8. Le droit de rétractation s’applique à tous les produits vendus sur le site. Il ne concerne pas les échantillons gratuits, que vous conservez, ni les achats des professionnels.

Article 10. Les garanties légales

10.1. Tous nos produits bénéficient, indépendamment de toute garantie commerciale :

  • si vous êtes consommateur ou non-professionnel, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation ;
  • de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10.2. Pour faire valoir une garantie légale, écrivez-nous à contact@floorever.fr ou appelez-nous au 04 69 96 00 59, en indiquant votre numéro de commande, le produit concerné et le défaut constaté, avec des photos si possible. Gardez le produit à notre disposition. Au titre de la garantie légale de conformité, vous choisissez entre la réparation et le remplacement du produit. La mise en conformité intervient dans un délai de 30 jours au plus suivant votre demande, sans frais pour vous. Elle comprend, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise du produit non conforme et l’installation du produit réparé ou de remplacement. Nous ne pouvons refuser la solution que vous avez choisie que si elle est impossible ou si son coût est disproportionné au regard de l’autre solution ; tout refus vous est motivé par écrit.

10.3. Un dommage apparu après la livraison ne constitue pas un défaut de conformité lorsqu’il résulte d’une pose non conforme à la notice FloorEver, d’un usage ne correspondant pas à celui auquel la gamme est destinée, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale. En revanche, une erreur de pose due à une lacune ou à une erreur de la notice FloorEver relève de la garantie légale de conformité. Un défaut de conformité qui apparaît dans les 24 mois qui suivent la livraison est présumé exister au moment de la livraison : c’est alors à nous de prouver qu’il a une autre cause.

10.4. L’encadré ci-dessous reproduit l’information réglementaire sur les garanties légales :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.5. Garantie commerciale. En plus des garanties légales, les lames de sol FloorEver bénéficient d’une garantie commerciale que MCC INTERNATIONAL DISTRIBUTION accorde au titre de sa marque, quel que soit le vendeur des lames. Elle bénéficie au premier propriétaire du sol, c’est-à-dire à la personne pour le compte de qui le sol est posé pour la première fois, et court à compter de la date de la facture, telle que la définit le contrat. Sa durée dépend de la gamme et de l’usage du local où les lames sont posées. Un défaut visible avant la pose et signalé avant la pose donne droit au remplacement intégral des lames concernées. Après la pose, la prise en charge est dégressive avec l’ancienneté du sol, et la garantie commerciale ne couvre pas la main-d’œuvre. Elle est comprise dans le prix des lames. Les plinthes, les profilés, les nez de marche, les sous-couches vendues seules et les autres accessoires ne bénéficient que des garanties légales. Le contrat de garantie commerciale FloorEver, consultable et téléchargeable à tout moment sur https://floorever.fr/pages/garantie, précise ses durées, ses barèmes, ses conditions de mise en œuvre et ses exclusions. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas : vous pouvez faire valoir les garanties légales à la place de la garantie commerciale ou en même temps qu’elle.

Article 11. Responsabilité

Si vous êtes consommateur, nous sommes responsables de plein droit envers vous de la bonne exécution de votre commande, y compris lorsque la livraison est assurée par un transporteur. Nous ne pouvons nous exonérer de tout ou partie de cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à vous, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Les règles applicables aux professionnels figurent à l’article 13.

Article 12. Données personnelles

Pour traiter votre commande, la livrer, la facturer et assurer le service après-vente, nous utilisons les données que vous nous communiquez : identité, coordonnées, adresse de livraison et détail de la commande. Seuls les prestataires qui en ont besoin pour ces finalités y ont accès, notamment nos transporteurs et nos prestataires de paiement. Notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site, détaille ces traitements, leurs durées de conservation, vos droits et la manière de les exercer.

Article 13. Clients professionnels

13.1. Les achats d’un professionnel sur le site sont soumis aux présentes conditions, sous réserve des règles du présent article. Les conditions particulières convenues avec nous hors du site, notamment les tarifs, remises et conditions de paiement d’un compte professionnel, priment sur ces conditions générales en cas de contradiction.

13.2. Le professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation de l’article 9. Les règles que la loi réserve aux consommateurs ne lui sont pas applicables, en particulier la garantie légale de conformité du code de la consommation, les articles 8.6, 8.7 et 11 et la médiation de la consommation prévue à l’article 14.2.

13.3. Paiement. Le prix est payable à la commande. Pour un compte professionnel, nous pouvons convenir d’un paiement à terme. Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois à compter de cette date si ce délai est expressément convenu. Si un paiement à terme est convenu sans que son délai soit précisé, le paiement intervient au plus tard 30 jours après la réception des produits. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

13.4. Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance entraîne, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le professionnel en retard de paiement est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, nous pouvons demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Nous pouvons aussi suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au paiement complet.

13.5. Réception. Le professionnel vérifie les produits à la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, il inscrit des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire dans les 3 jours, jours fériés non compris, qui suivent la réception, avec copie à contact@floorever.fr. Les vices apparents et les manquants qui ne nous ont pas été signalés dans ce délai sont réputés acceptés. Cette règle ne prive pas le bénéficiaire de la garantie commerciale FloorEver du remplacement d’une lame dont le défaut, visible avant la pose, est signalé avant la pose, dans les conditions de l’article 10 du contrat de garantie commerciale.

13.6. Risques. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au professionnel lors de la livraison.

13.7. Garanties et responsabilité. Le professionnel bénéficie de l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés prévues par le code civil, ainsi que, lorsqu’il est le premier propriétaire du sol, de la garantie commerciale FloorEver, aux conditions du contrat de garantie commerciale. Notre responsabilité envers un professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles et, au total, au prix hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel ; cette limite ne réduit pas les engagements du contrat de garantie commerciale FloorEver.

13.8. Litiges. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MCC INTERNATIONAL DISTRIBUTION.

Article 14. Réclamations et médiation

14.1. Pour toute réclamation, contactez notre service client à contact@floorever.fr, au 04 69 96 00 59 ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

14.2. Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite auprès de notre service client n’a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. La saisine se fait en ligne sur ce site, rubrique « Déclarer un litige », ou par courrier à cette adresse ; joignez-y la preuve de votre réclamation écrite. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée à notre service client, et au plus tard un an après celle-ci.

Article 15. Droit applicable et litiges

15.1. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

15.2. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les litiges avec un professionnel relèvent de l’article 13.8.

Annexe. Modèle de formulaire de rétractation

Pour nous aider à traiter votre demande, vous pouvez indiquer votre numéro de commande à la suite du formulaire.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de MCC INTERNATIONAL DISTRIBUTION, 553 Vallon de Graffiane, 13820 Ensuès-la-Redonne, France, contact@floorever.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.