Contrat de garantie commerciale FloorEver

Lames de sol vinyle FloorEver, régime résidentiel et régime commercial

En vigueur au 19 octobre 2026

Ce contrat décrit la garantie commerciale que MCC INTERNATIONAL DISTRIBUTION accorde sur les lames de sol de sa marque FloorEver, quel que soit le vendeur des lames. Il prévoit deux régimes, selon l’usage du local où le sol est posé : le régime résidentiel et le régime commercial.

« Garantie commerciale » est le nom que la loi donne à une garantie offerte en plus des garanties légales : elle concerne aussi les particuliers. Le régime commercial, lui, ne dépend pas de la qualité de l’acheteur : il vise les usages définis à l’article 4, comme un commerce ou un bureau.

Avant le détail, retenez trois points :

• un défaut visible avant la pose et signalé avant la pose donne droit au remplacement intégral des lames concernées, comme le prévoit l’article 10 ;
• un défaut constaté après la pose donne droit à des lames de remplacement, mais la part prise en charge par MCC diminue avec l’ancienneté du sol, selon les barèmes de l’article 11 : vous payez la part qui n’est pas couverte ;
• la garantie commerciale ne couvre jamais la main-d’œuvre : la dépose des lames défectueuses, la pose des lames de remplacement, le déplacement des meubles et les autres frais restent à votre charge, comme le prévoit l’article 13.

Cette garantie s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés : elle ne les remplace pas et ne les réduit pas. Pendant les deux ans qui suivent la livraison, la garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir de son vendeur une mise en conformité sans aucun frais, qui comprend s’il y a lieu l’enlèvement des lames non conformes et l’installation des lames de remplacement. Les garanties légales sont rappelées aux articles 18 et 19.

En résumé

Ce résumé ne remplace pas les articles qui suivent.

Durée de la garantie selon la gamme et le régime, avec une prise en charge dégressive après la pose

Ce que fait MCC et ce qui reste à votre charge

Article 1. Le garant

La garantie est accordée par le garant suivant, désigné « MCC » dans ce contrat :

• MCC INTERNATIONAL DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 50 000 € ;
• RCS Aix-en-Provence 798 529 269 ;
• siège social et adresse postale : 553 Vallon de Graffiane, 13820 Ensuès-la-Redonne, France ;
• téléphone du service client : 04 69 96 00 59, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, hors jours fériés ;
• e-mail : contact@floorever.fr.

FloorEver est une marque de MCC INTERNATIONAL DISTRIBUTION.

Ce contrat est consultable et téléchargeable à tout moment sur le site floorever.fr. Sa version PDF se télécharge à cette adresse : https://floorever.fr/cdn/shop/files/floorever-contrat-garantie-commerciale-2026-10-19.pdf.

Article 2. Qui bénéficie de la garantie

2.1 Le premier propriétaire du sol. La garantie bénéficie au premier propriétaire du sol, c’est-à-dire à la personne pour le compte de qui le sol est posé pour la première fois, particulier ou professionnel. C’est le cas :

• de la personne qui a acheté les lames et les pose elle-même ou les fait poser dans son logement ou ses locaux ;
• de la personne pour qui un poseur, une entreprise de travaux ou un autre professionnel a acheté les lames avant de les poser chez elle.

Le professionnel qui achète des lames pour les revendre ou pour les poser chez un client n’est pas bénéficiaire : la garantie revient à son client.

Si le logement ou le local est loué, le bénéficiaire est celui, bailleur ou locataire, qui a acheté les lames ou les a fait acheter pour la pose.

Dans ce contrat, « vous » désigne le bénéficiaire.

2.2 Une garantie attachée à la marque. La garantie couvre les lames FloorEver quel que soit leur vendeur : MCC, directement ou sur le site floorever.fr, ou un revendeur, négoce de matériaux ou enseigne de bricolage. La demande se fait auprès de MCC, ou par l’intermédiaire du revendeur, qui la transmet à MCC, comme le prévoit l’article 15.

2.3 Aucun enregistrement. Vous n’avez aucune démarche à faire après l’achat : la preuve d’achat suffit pour faire jouer la garantie.

2.4 Une garantie personnelle, limitée à la première pose. La garantie ne se transmet pas : si le sol, le logement ou les locaux changent de propriétaire, le nouveau propriétaire n’en bénéficie pas. Cette règle ne s’applique pas lorsque la loi impose la transmission : selon l’article L. 217-29 du Code de la consommation, en cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs, à titre onéreux ou à titre gratuit, le nouveau propriétaire bénéficie des droits que la garantie donnait au précédent, pour la durée qui reste à courir.

La garantie ne couvre que la première pose du sol : des lames déposées pour être posées dans un autre local ne sont plus garanties. Une dépose partielle suivie d’une repose au même endroit, pour une réparation ou un remplacement au titre de ce contrat, ne fait pas perdre la garantie si elle respecte la notice de pose.

Article 3. Lames garanties, durées et point de départ

La garantie porte sur les lames de sol des gammes ci-dessous. Sa durée dépend de la gamme et du régime, défini à l’article 4 :

• 55 Clic Rigid : 25 ans en régime résidentiel, 6 ans en régime commercial ;
• 55 Clic Plus : 25 ans en régime résidentiel, 10 ans en régime commercial ;
• 55 Clic Pro : 20 ans en régime résidentiel, 6 ans en régime commercial ;
• 55 Glue Pro : 20 ans en régime résidentiel, 10 ans en régime commercial ;
• 30 Clic Rigid : 20 ans en régime résidentiel ; cette gamme n’a pas de garantie commerciale en régime commercial ;
• 30 Clic Home : 20 ans en régime résidentiel ; cette gamme n’a pas de garantie commerciale en régime commercial ;
• 30 Glue Home : 20 ans en régime résidentiel ; cette gamme n’a pas de garantie commerciale en régime commercial.

Point de départ. La garantie court à compter de la date de la facture d’achat des lames que vous présentez comme preuve d’achat ou, si vous n’avez pas de facture, de la date du justificatif d’achat que vous présentez, comme un ticket de caisse ou une confirmation de commande. Si plusieurs factures portent sur les mêmes lames, par exemple une facture d’acompte puis une facture de solde, la date retenue est celle de la dernière. Si un professionnel a acheté les lames pour les poser chez vous, c’est la date de la facture qu’il vous a adressée ou, si elle ne mentionne pas les lames, celle de sa propre facture d’achat. Dans ce contrat, cette date est appelée « date de la facture ».

La sous-couche intégrée aux lames des gammes 30 Clic Rigid, 55 Clic Rigid et 55 Clic Plus fait partie de la lame : elle suit la garantie de sa gamme.

Les plinthes, les profilés, les nez de marche, les sous-couches vendues seules et les autres accessoires FloorEver ne font pas l’objet de cette garantie commerciale. Ils bénéficient des garanties légales rappelées aux articles 18 et 19.

Article 4. Régime résidentiel et régime commercial

Le régime dépend de l’usage du local où le sol est posé, et non de la qualité de l’acheteur : un sol acheté par un professionnel et posé dans un logement relève du régime résidentiel.

Régime résidentiel. Le sol est posé dans un logement, maison ou appartement, résidence principale ou secondaire, qui sert à l’habitation, que le logement soit occupé par son propriétaire ou loué.

Régime commercial. Tout autre usage, notamment dans un commerce, un bureau, un cabinet, un hôtel, un restaurant, un établissement recevant du public, des locaux d’activité ou les parties communes d’un immeuble. Relèvent aussi du régime commercial la pièce d’un logement qui sert à recevoir une clientèle et le logement loué pour de courts séjours à une clientèle de passage.

Lorsqu’un même chantier réunit les deux usages, chaque pièce suit son propre régime.

Dans les deux régimes, la gamme choisie doit convenir au passage de la pièce : sa classe d’usage, selon la norme EN ISO 10874, figure sur sa fiche technique.

Les gammes 30 Clic Rigid, 30 Clic Home et 30 Glue Home n’ont pas de garantie commerciale en régime commercial : seules les garanties légales rappelées aux articles 18 et 19 s’y appliquent.

Article 5. Conditions propres au régime commercial

Le régime commercial s’applique à tout commerce et à tout établissement, sans liste de lieux exclus. Deux conditions s’y ajoutent : le sol est posé à l’intérieur d’un bâtiment, et la classe d’usage de la gamme, donnée par sa fiche technique, correspond au passage que reçoivent les locaux.

En régime commercial, la garantie ne couvre pas non plus, en plus des exclusions de l’article 9, les dommages qui ont notamment pour cause :

• des entrées sur l’extérieur laissées sans tapis de propreté ni autre moyen adapté de retenir les salissures ;
• une abrasion de la couche d’usure par du sable ou des gravillons dans un lieu très fréquenté ;
• le poids d’un mobilier, d’un équipement ou d’un engin supérieur à ce qu’admet la fiche technique de la gamme.

Article 6. Garantie particulière pour un chantier professionnel

Le professionnel qui prépare un chantier peut demander à MCC, avant de passer commande, une garantie particulière pour ce chantier, par exemple pour allonger une durée ou pour couvrir un local ou un usage que ce contrat exclut. Si MCC l’accepte, elle la confirme par écrit avant la commande. Pour ce chantier, cette garantie particulière prime sur ce contrat sur les points qu’elle règle ; ce contrat s’applique pour le reste.

Article 7. Ce que couvre la garantie

La garantie couvre les défauts de fabrication ou de matière des lames qui apparaissent pendant sa durée, dans un usage conforme à ce contrat. Il s’agit notamment :

• du décollement des couches qui composent la lame ;
• d’une usure de la couche d’usure qui fait disparaître le décor sur une partie de la lame ;
• de la rupture du système de clipsage d’une lame à clipser ;
• du décollement de la sous-couche intégrée d’une lame rigide.

L’évolution normale de l’aspect d’un sol avec le temps et l’usage, comme de fines rayures, un changement de brillance ou un encrassement, n’est pas un défaut couvert.

Article 8. Pose, entretien et usage

La garantie suppose que le sol soit posé, entretenu et utilisé comme le prévoient les documents FloorEver de sa gamme :

• la notice de pose FloorEver qui correspond à la gamme, au support et au mode de pose, dans la version publiée à la date de la facture ou dans une version plus récente, que la pose ait été faite par vous-même ou par un professionnel ;
• les conseils d’entretien de la gamme, donnés sur sa fiche produit et dans sa notice ;
• la fiche technique de la gamme, qui indique sa classe d’usage.

Ces documents sont disponibles sur la fiche produit du site floorever.fr ou envoyés gratuitement par MCC sur simple demande.

Sous-couche. Les lames souples à clipser des gammes 30 Clic Home et 55 Clic Pro peuvent être posées sans sous-couche : cette pose est couverte. Si une sous-couche est posée sous ces lames, ce doit être la sous-couche FloorEver : aucune sous-couche d’une autre marque n’est acceptée, et des lames posées sur une sous-couche d’une autre marque ne sont pas garanties. Les lames rigides des gammes 30 Clic Rigid, 55 Clic Rigid et 55 Clic Plus ont une sous-couche intégrée : elles se posent sans sous-couche supplémentaire, comme le prévoit leur notice de pose.

Hors le cas de la sous-couche d’une autre marque, prévu au paragraphe précédent, un écart de pose, d’entretien ou d’usage sans lien avec le défaut constaté ne prive pas de la garantie.

Article 9. Ce que la garantie ne couvre pas

La garantie ne couvre pas les défauts et les dommages qui ont pour cause :

1. une pose non conforme à la notice, notamment un support non conforme ou mal préparé, l’absence d’acclimatation des lames, l’absence du jeu périphérique ou du fractionnement prévus, un sol flottant bloqué par un meuble, une cuisine ou un élément fixé à travers les lames, une colle autre que celles que prévoit la notice ou une sous-couche ajoutée sous une lame rigide ;
2. une pose dans un lieu ou dans des conditions que la notice exclut, notamment en extérieur, dans une véranda, dans une douche ou une zone ruisselante, sur un plancher rafraîchissant ou sur un plancher chauffant dont la surface dépasse 27 °C ;
3. un défaut du support ou du bâtiment, comme une humidité excessive, une fissure ou un mouvement de structure, ou encore un dégât des eaux, une fuite ou une inondation ;
4. un entretien non conforme aux conseils d’entretien, notamment l’emploi de cire, d’acétone, d’un nettoyeur vapeur ou d’un autre produit que ces conseils proscrivent, ou de l’eau laissée stagner sur un sol flottant ;
5. l’absence des protections conseillées, comme des patins en feutre sous les meubles, des roulettes souples ou une protection sous les sièges à roulettes, ou les taches laissées par du caoutchouc ou du latex resté au contact du vinyle, que l’on trouve par exemple au dos de certains tapis et dans certains embouts de pieds ;
6. une exposition prolongée au soleil direct sans les protections que conseille la notice, ou à une chaleur supérieure à celle qu’elle admet ;
7. un passage plus intensif que ce que permet la classe d’usage de la gamme, ou des charges que la notice ou la fiche technique de la gamme excluent, comme des transpalettes ou des chariots lourds ;
8. un accident ou un acte volontaire survenu après la livraison ou la remise des lames, avant ou après la pose, comme une rayure, une entaille, un poinçonnement, la chute d’un objet, une brûlure, une tache de produit chimique ou un meuble traîné ;
9. une réparation ou une modification des lames qui est à l’origine du défaut ;
10. un événement de force majeure.

La garantie ne couvre pas non plus :

• des lames posées sur une sous-couche d’une autre marque que FloorEver, comme le prévoit l’article 8 ;
• une lame posée alors que son défaut était visible avant la pose, comme le prévoit l’article 10 ;
• les travaux de pose eux-mêmes, qui relèvent de la responsabilité de la personne qui les a réalisés, sauf si le défaut provient d’une erreur ou d’une lacune de la notice FloorEver ;
• les produits qui ne figurent pas à l’article 3 ;
• un défaut constaté après la pose et déclaré au-delà du délai de l’article 15.2 ;
• des lames déposées pour être posées dans un autre local, ou un sol qui a changé de propriétaire hors du cas où la loi impose la transmission, comme le prévoit l’article 2.4 ;
• des lames posées hors du territoire défini à l’article 14 ;
• en régime commercial, les gammes 30 Clic Rigid, 30 Clic Home et 30 Glue Home, comme le prévoit l’article 4.

En régime commercial, les exclusions de l’article 5 s’ajoutent à celles-ci. Lorsque MCC refuse la prise en charge en invoquant l’une de ces exclusions, il lui appartient d’établir le fait sur lequel elle se fonde.

Ces exclusions ne concernent que la garantie commerciale. Elles ne réduisent en rien les garanties légales rappelées aux articles 18 et 19.

Article 10. Défaut constaté avant la pose

Regardez chaque lame avant de la poser. Si un défaut est visible avant la pose, comme une lame cassée, une différence de teinte ou un défaut d’aspect, ne posez pas les lames concernées et signalez le défaut à MCC avant de les poser, de la façon prévue à l’article 15. Si un professionnel pose le sol pour vous, il peut faire ce signalement à votre place.

Aucun délai n’est imposé pour ce signalement, pourvu qu’il ait lieu avant la pose et pendant la durée de la garantie. MCC l’examine comme le prévoit l’article 16.

Dans les deux régimes, MCC remplace alors intégralement les lames concernées, dans les conditions de l’article 12, sans aucune part à votre charge.

Une lame posée alors que son défaut était visible avant la pose n’est pas couverte par la garantie commerciale. Cette règle ne concerne que la garantie commerciale : les garanties légales, rappelées aux articles 18 et 19, restent entières.

Article 11. Défaut constaté après la pose : une prise en charge dégressive

Pour un défaut couvert constaté après la pose, MCC prend en charge une part du remplacement, appelée ici part couverte. Cette part diminue avec l’ancienneté du sol. Elle dépend du régime et de l’année de garantie dans laquelle vous envoyez votre déclaration. Les mêmes barèmes s’appliquent aux particuliers et aux professionnels.

Comment compter les années. Les années se comptent à partir de la date de la facture définie à l’article 3. La 1re année de garantie va de cette date jusqu’à la veille de son premier anniversaire, cette veille comprise ; chaque année suivante va d’un anniversaire de la facture jusqu’à la veille du suivant, cette veille comprise. Pour une facture datée du 10 mars 2027, la 1re année va du 10 mars 2027 au 9 mars 2028 inclus, la 2e année du 10 mars 2028 au 9 mars 2029 inclus, et la 3e année commence le 10 mars 2029. Une garantie de 25 ans prend alors fin le 9 mars 2052 inclus. Pour une facture datée du 29 février, l’anniversaire tombe le 1er mars les années qui ne sont pas bissextiles.

L’année retenue est celle de la date d’envoi de votre déclaration écrite, à MCC ou à votre revendeur. La part couverte est fixée à cette date : la durée de l’examen de votre demande ne la réduit pas. Un défaut constaté pendant la dernière année de garantie et déclaré après la fin de la garantie, dans le délai de 30 jours de l’article 15.2, est pris en charge au taux de cette dernière année.

Barème du régime résidentiel

Barème du régime commercial

Article 12. Ce que fait MCC pour un défaut couvert

12.1 Lames de remplacement. MCC fournit des lames neuves de la même gamme et du même décor, en quantité suffisante pour remplacer les lames défectueuses. Si ce décor n’est plus disponible, MCC vous propose un ou plusieurs décors de la même gamme ou, à défaut, d’une gamme aux caractéristiques au moins équivalentes ; vous choisissez parmi les décors proposés.

12.2 Livraison. MCC fait livrer les lames de remplacement à ses frais à l’adresse du chantier, en France métropolitaine, Corse comprise.

12.3 Part à votre charge. Pour un défaut signalé avant la pose, rien ne reste à votre charge. Pour un défaut constaté après la pose, vous payez seulement la part que le barème de l’article 11 ne couvre pas. Elle se calcule sur le prix des lames de remplacement à la date d’envoi de votre déclaration, retenue à l’article 11 :

• le prix public toutes taxes comprises de MCC, celui du site floorever.fr ou, pour un décor qui n’y est pas vendu, celui de son tarif public ;
• si vous êtes un professionnel, le prix hors taxes auquel MCC vous vend ces lames à cette date ou, à défaut, son tarif professionnel, la TVA s’y ajoutant.

MCC vous facture cette part ; les lames sont expédiées après son paiement.

Exemple : les lames de remplacement valent 300 € au prix public et le défaut est déclaré pendant la 8e année d’une garantie en régime résidentiel. La part couverte est de 60 % : MCC prend en charge 180 € et vous payez 120 €.

12.4 Remboursement. Si MCC ne peut fournir aucune lame de remplacement dans les conditions de l’article 12.1, elle vous rembourse la part couverte du prix d’achat d’origine des lames défectueuses : la totalité pour un défaut signalé avant la pose, le pourcentage du barème pour un défaut constaté après la pose. Le prix d’achat d’origine est celui qui figure sur la preuve d’achat ; si elle ne le fait pas apparaître, c’est le prix public toutes taxes comprises de MCC à la date de la facture. Le remboursement est fait par virement.

Article 13. Main-d’œuvre et frais annexes

Dans les deux régimes, la garantie commerciale fournit des lames, pas des travaux. Restent à votre charge la dépose des lames défectueuses, la pose des lames de remplacement, le déplacement des meubles et des équipements et les autres frais qui en découlent.

Cette exclusion ne vaut que pour la garantie commerciale. Si vous êtes consommateur, la garantie légale de conformité vous donne droit, pendant les deux ans qui suivent la livraison, à une mise en conformité sans aucun frais auprès du vendeur des lames ; elle comprend, s’il y a lieu, l’enlèvement des lames non conformes et l’installation des lames de remplacement, selon les articles L. 217-10 et L. 217-11 du Code de la consommation. Ce contrat ne réduit en rien ce droit. Cette exclusion ne limite pas non plus les dommages et intérêts que la loi peut vous accorder, notamment au titre de la garantie des vices cachés, article 1645 du Code civil.

Article 14. Prix et étendue territoriale

Prix. La garantie commerciale est comprise dans le prix des lames : elle ne fait l’objet d’aucun prix distinct. Lorsqu’elle joue après la pose, vous payez la part du prix des lames de remplacement que le barème ne couvre pas, et la main-d’œuvre reste à votre charge, comme le prévoient les articles 12 et 13.

Étendue territoriale. La garantie couvre les lames posées en France métropolitaine, Corse comprise. Les lames de remplacement y sont livrées et les examens sur place y sont réalisés.

Article 15. Comment faire jouer la garantie

15.1 À qui vous adresser. Faites votre déclaration par écrit à MCC :

• par e-mail : contact@floorever.fr ;
• par courrier, à l’adresse postale de MCC indiquée à l’article 1.

Si les lames ont été achetées chez un revendeur, par vous ou par votre poseur, vous pouvez aussi remettre votre déclaration écrite à ce revendeur : il la transmet à MCC. Vous pouvez appeler le 04 69 96 00 59 pour être guidé ; la déclaration se fait ensuite par écrit.

15.2 Délai. Pour un défaut constaté après la pose, envoyez votre déclaration dans les 30 jours qui suivent la constatation du défaut. Une déclaration remise à votre revendeur dans ce délai est faite à temps. Un défaut constaté après la pose et déclaré au-delà de ce délai n’est pas couvert par la garantie commerciale.

Ce délai ne vaut pas pour un défaut signalé avant la pose, régi par l’article 10. Il ne s’applique qu’à la garantie commerciale : les garanties légales ont leurs propres règles, rappelées aux articles 18 et 19.

15.3 Contenu de la déclaration. Pour examiner votre demande, MCC a besoin des informations suivantes :

1. vos nom et coordonnées et l’adresse du chantier ;
2. la preuve d’achat : facture, numéro de commande ou tout autre justificatif ;
3. une photo de l’étiquette d’un colis, sur laquelle figure le numéro de lot ;
4. la gamme et le décor ;
5. la date et le mode de pose, la nature du support, l’usage de la pièce et la personne qui a posé le sol ;
6. une description du défaut et la surface touchée, en mètres carrés ou en nombre de lames ;
7. des photos du défaut, de près et d’ensemble ;
8. les produits d’entretien utilisés.

Conservez l’étiquette d’au moins un colis pendant toute la durée de la garantie : son numéro de lot permet de retrouver la fabrication de vos lames.

S’il manque une information, MCC vous la demande. L’achat et le produit peuvent être établis par tout document : l’absence de l’un des éléments ci-dessus, étiquette comprise, ne suffit pas à refuser la garantie.

Article 16. Examen de votre demande et réponse de MCC

MCC accuse réception de votre déclaration par écrit et vous indique, s’il y a lieu, les informations qui manquent.

Pour établir la cause du défaut, MCC peut vous demander des photos complémentaires ou une lame témoin, ou faire examiner le sol chez vous par une personne qu’elle désigne, salarié de MCC ou expert indépendant. Une lame témoin est envoyée à l’adresse que MCC vous indique, aux frais de MCC ; si elle doit être retirée du sol posé, MCC prend aussi à sa charge ce retrait et la mise en place d’une lame neuve à sa place. L’examen sur place est à la charge de MCC et a lieu à une date convenue avec vous. Vous pouvez y assister et vous faire accompagner par la personne de votre choix.

MCC vous répond par écrit dans les 30 jours qui suivent la réception de votre dossier complet, c’est-à-dire des informations de l’article 15.3 dont vous disposez. Si MCC vous demande une information manquante, ce délai court de la réception de votre réponse, ou de votre indication que vous n’en disposez pas. Sa réponse est motivée : si elle accepte la prise en charge, elle indique l’année de garantie retenue, la part couverte et le montant qui reste à votre charge ; si elle la refuse en tout ou en partie, elle en donne les motifs et les constatations sur lesquelles elle s’appuie.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de MCC, vous pouvez lui présenter vos observations ou celles de l’expert de votre choix : MCC réexamine alors votre demande. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de la consommation ou le juge, comme le prévoit l’article 20.

Lorsque MCC accepte la prise en charge, elle livre les lames de remplacement dans les 30 jours qui suivent son accord ou, si une part reste à votre charge et que vous la payez plus tard, dans les 30 jours qui suivent ce paiement. Un remboursement prévu à l’article 12.4 est fait dans les 30 jours qui suivent l’accord de MCC.

Article 17. Lames remplacées et suspension de la garantie

Une lame fournie en remplacement est couverte jusqu’à la fin de la garantie de la lame qu’elle remplace, et pas au-delà : le remplacement n’ouvre pas de nouvelle garantie commerciale, et le barème de l’article 11 continue de se compter à partir de la date de la facture d’origine. Ces règles ne concernent que la garantie commerciale : un remplacement fait au titre de la garantie légale de conformité suit les règles de cette garantie, rappelées à l’article 19.

Lorsque vous demandez à MCC, pendant le cours de la garantie, une remise en état couverte par celle-ci, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de votre demande d’intervention ou de la mise à disposition du bien pour réparation ou remplacement, si ce point de départ vous est plus favorable. La garantie est également suspendue lorsque vous et MCC entrez en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. Ces règles, prévues par l’article L. 217-28 du Code de la consommation, s’appliquent à tous les bénéficiaires de la garantie. Une suspension reporte d’autant la fin de la garantie et les changements de palier du barème qui la suivent.

Article 18. La garantie commerciale et les garanties légales

18.1 Les garanties légales demeurent. La garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle ne prive l’acheteur d’aucune de ces garanties.

18.2 Ce que la garantie commerciale ajoute à la garantie légale de conformité. La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant à la livraison qui apparaissent dans les deux ans qui suivent. Elle est due par le vendeur des lames : MCC si vous les avez achetées auprès de MCC, sinon le revendeur qui vous les a vendues. Si vous êtes consommateur ou non-professionnel, vous gardez pendant ces deux ans tous les droits qu’elle vous donne, rappelés à l’article 19 : ils s’appliquent selon leurs propres règles, sans les conditions, les exclusions, les barèmes, les délais ni les limites de ce contrat. Vous pouvez les faire valoir à la place de la garantie commerciale ou en même temps qu’elle. Sur plusieurs points, la garantie légale vous est alors plus favorable : la mise en conformité y est faite sans aucun frais pour vous et comprend, s’il y a lieu, l’enlèvement des lames non conformes et l’installation des lames de remplacement ; elle n’est pas dégressive ; vous n’avez à établir que l’existence du défaut, et non la date de son apparition.

La garantie commerciale s’applique en plus de ces droits de la façon suivante :

• pendant les deux ans de la garantie légale de conformité, elle s’exerce à côté de celle-ci et ne retire rien au consommateur. Elle bénéficie en outre à des personnes qui ne disposent pas de la garantie légale de conformité auprès de MCC : les bénéficiaires professionnels, les personnes qui ont acheté leurs lames chez un revendeur et le client du professionnel qui a fourni et posé le sol ;
• après la fin de la garantie légale de conformité, elle se poursuit jusqu’au terme fixé à l’article 3, selon les barèmes de l’article 11.

18.3 Bénéficiaires professionnels. La garantie légale de conformité du Code de la consommation protège les consommateurs et les non-professionnels. L’acheteur professionnel bénéficie des garanties du Code civil, notamment l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649. La garantie commerciale s’ajoute à ces garanties et n’en réduit aucune.

Article 19. Rappel des garanties légales

Le texte encadré ci-dessous reproduit le modèle fixé par la réglementation pour tout contrat de garantie commerciale.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les principaux articles de loi cités sont reproduits en annexe.

Article 20. Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation sur la garantie, contactez le service client FloorEver aux coordonnées de l’article 1.

Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite auprès de MCC n’a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MCC : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. La saisine se fait en ligne sur ce site, rubrique « Déclarer un litige », ou par courrier à cette adresse. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée à MCC, et au plus tard un an après celle-ci. Le recours au médiateur est facultatif : vous pouvez aussi saisir directement le juge.

Ce contrat est soumis au droit français. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans les autres cas, à défaut d’accord amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Article 21. Données personnelles

MCC utilise les informations de votre déclaration pour l’examiner et y répondre. Si vous passez par votre revendeur, il transmet votre déclaration et ces informations à MCC. La politique de confidentialité du site floorever.fr explique comment ces données sont traitées et comment exercer vos droits.

Article 22. Version applicable et langue

Le contrat applicable à un achat est celui en vigueur à la date de sa facture, définie à l’article 3. MCC peut modifier ce contrat pour l’avenir ; une modification ne s’applique pas aux achats déjà réalisés.

Ce contrat est rédigé en français.

Annexe. Textes de loi cités

Ces articles sont reproduits pour votre information, dans leur version en vigueur au 18 octobre 2026.

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-28 du Code de la consommation

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, premier alinéa, du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.